Conditions Générales
de Vente

Termes et conditions commerciales

PROPULSION IA – SASU
Dernière mise à jour : 09 avril 2026

1. Identité du vendeur

Dénomination : PROPULSION DIGITALE, SASU

Siège social : 13 impasse Le Domaine de Margaux, 82370 Campsas, France

SIREN / SIRET : 950 908 558 / 950 908 558 00014

E-mail : contact@propulsion-ia.services

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par PROPULSION IA, société de services numériques spécialisée en intelligence artificielle (ESN), sous le nom légal de PROPULSION DIGITALE, comprenant :

  • Conseil et stratégie en intelligence artificielle
  • Automatisation de processus (workflows, automatisations, agents IA)
  • Intégration d'outils IA et plateformes SaaS
  • Développement de solutions sur mesure
  • Mise en place de chatbots, RAG et assistants métiers
  • Maintenance, support et accompagnement au changement

Exclusivement auprès de clients professionnels (B2B). Les ventes aux consommateurs sont expressément exclues (B2C non visé).

3. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

  1. Le devis ou bon de commande signé ou accepté électroniquement (périmètre, livrables, délais, prix, prérequis)
  2. Les présentes CGV
  3. Le cas échéant, l'Annexe RGPD / DPA
  4. Le cas échéant, l'Annexe SLA (support / maintenance)
  5. Tout document projet validé par écrit (spécifications, roadmap, plan de projet)

Toute condition d'achat du Client est inopposable, sauf acceptation écrite expresse de PROPULSION IA.

4. Offre – Devis – Validité

  • Les devis sont gratuits et valables 30 jours sauf mention contraire.
  • L'acceptation du devis vaut commande ferme.
  • Toute modification de périmètre ou ajout de fonctionnalité donne lieu à un avenant chiffré.

5. Prix – Facturation – Paiement

Les prix sont exprimés hors taxes (HT).

Sauf disposition contraire au devis :

  • Acompte : 40% à la commande
  • Solde : à la livraison ou selon jalons définis
  • Modalités : forfait, abonnement ou taux journalier moyen (TJM)
  • Frais : refacturation des frais réels ou forfaitisés au devis

Retard de paiement :

  • Intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal, plus indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).

PROPULSION IA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

6. Obligations des parties

6.1 Obligations de PROPULSION IA

PROPULSION IA est tenue à une obligation de moyens, conforme aux règles de l'art et aux standards des projets IA et automatisation.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et exploitables
  • Fournir les accès techniques nécessaires (SI, APIs, comptes tiers)
  • Désigner un référent projet décisionnaire
  • Valider les livrables dans les délais convenus

Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un décalage planning et une facturation complémentaire.

7. Livraison – Réception – Garantie

Les livrables sont remis sous format numérique (code, paramétrages, documentation).

La réception est réputée acquise 10 jours ouvrés après livraison, sauf réserves écrites et motivées.

Garantie

Correction des anomalies bloquantes imputables à PROPULSION IA signalées dans les 30 jours suivant la réception.

Exclusion des anomalies dues à :

  • Modifications Client ou tiers
  • Données erronées
  • Changements d'APIs ou services tiers
  • Usages non conformes

Toute maintenance évolutive ou support étendu nécessite un contrat distinct.

8. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis :

  • Les briques, frameworks, scripts, agents, connecteurs et composants génériques restent la propriété de PROPULSION IA
  • Une licence non exclusive est concédée au Client pour les besoins internes
  • Les développements spécifiques sont cédés après paiement intégral, hors composants tiers ou open-source
  • Les composants open-source restent soumis à leurs licences respectives.

PROPULSION IA conserve son droit de paternité et peut citer le projet comme référence, sauf refus écrit.

9. Confidentialité – Données – Sécurité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

PROPULSION IA met en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

Le Client demeure responsable :

  • De la licéité des données
  • De leur sauvegarde
  • De leur usage métier

10. IA – Responsabilité sur les résultats

Lorsque des systèmes d'intelligence artificielle sont déployés :

  • Les résultats générés doivent faire l'objet d'une validation humaine
  • Le Client reste responsable des décisions prises sur la base des outputs IA
  • PROPULSION IA ne garantit ni l'exactitude absolue ni l'absence de biais des modèles tiers

11. Protection des données personnelles (RGPD)

PROPULSION IA peut agir :

  • En responsable de traitement, ou
  • En sous-traitant pour le compte du Client

Dans ce cas, une Annexe RGPD / DPA encadre les traitements (finalités, sécurité, sous-traitants, transferts hors UE, etc.).

Le Client garantit être en conformité RGPD vis-à-vis de ses utilisateurs.

12. Outils tiers et dépendances

Les prestations peuvent reposer sur des services tiers (plateformes IA, APIs, SaaS, hébergement).

PROPULSION IA n'est pas responsable :

  • Des indisponibilités
  • Des changements tarifaires
  • Des évolutions techniques de ces services

13. Responsabilité

La responsabilité de PROPULSION IA est limitée aux dommages directs prouvés.

Le plafond de responsabilité est limité au montant HT payé sur les 12 derniers mois pour la prestation concernée.

Sont exclus :

  • Perte de chiffre d'affaires
  • Perte de données
  • Perte de chance
  • Préjudices indirects

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (panne majeure, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle…).

15. Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit d'embaucher ou de solliciter tout intervenant de PROPULSION IA pendant la mission et 12 mois après.

Indemnité forfaitaire : 6 mois de TJM moyen.

16. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé sous 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

Les prestations réalisées restent dues.

17. Réversibilité

À la fin de la mission, PROPULSION IA fournit les exports et configurations standards sur demande écrite sous 60 jours, hors prestation facturée.

18. Réserve de propriété

Les livrables restent la propriété de PROPULSION IA jusqu'au paiement intégral.

19. Droit applicable – Juridiction

Droit français applicable.

Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PROPULSION IA.

20. Dispositions diverses

  • La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
  • Le non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.

Dernière mise à jour : 09 avril 2026